Définition : le droit de préemption
La préemption désigne le fait qu'un acheteur bénéficie d'une exclusivité pour l'achat d'un bien ou d'une parcelle du cadastre.
Par exemple, le droit de préemption urbain permet à une commune d'acquérir en priorité un bien immobilier qu'il soit en vente ou en donation, à l'exception de celles faites entre membres d'une famille. La collectivité se substitue alors à l'acquéreur initial.
Il est réglementé par des articles de loi et selon le code d'urbanisme.
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Qui peut avoir un droit de préemption et pour quels motifs ?
Il existe 3 différents droits de préemption :
La commune et le droit de préemption urbain
Dans le cadre d’un projet d’intérêt général, le droit de préemption urbain (DPU) permet à la collectivité d’acheter en priorité les biens mis en vente dans certaines zones prédéfinies.
Le DPU peut s’appliquer dans les cas suivants :
- mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat ;
- permettre le maintien l’accueil ou l’extension des activités économiques ;
- développer les loisirs, le tourisme et réaliser des équipements collectifs ;
- lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ;
- permettre le renouvellement urbain ;
- sauvegarder le patrimoine bâti ou non bâti.
Le vendeur doit alors faire parvenir à la commune une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui comportera obligatoirement les conditions de la vente ainsi que le prix. Une fois cette DIA en main, la commune dispose alors de 2 mois pour répondre au vendeur.
En cas de préemption, la fixation du prix peut se faire à l’amiable ou devant un tribunal si aucun compromis n’est trouvé.
La SAFER pour la protection des paysages
Dans certaines zones naturelles ou agricoles, la commune ne peut pas exercer son droit de préemption. Par conséquent, c’est la SAFER qui peut recourir à ce droit sur ces zones et qui recevra les DIA.
Cette préemption peut être faite dans les cas suivants :
- pour pérenniser la vocation agricole du foncier concerné (bâti ou non bâti) ;
- pour lutter contre la spéculation foncière (éviter la surenchère des prix) ;
- pour « la protection des paysages et de l’environnement ».
La SAFER joue donc un rôle majeur dans la prévention et la préservation des terrains agricoles.
Le conseil départemental pour les espaces naturels sensibles
Ce dernier cas concerne les espaces naturels de grande qualité qualifiés d’espaces naturels sensibles par le conseil départemental.
Comment échapper à la préemption ?
Il est possible de contester le motif d’intérêt général qui a été mis en avant. Le vendeur peut porter l’affaire au tribunal judiciaire et obtenir gain de cause si le motif est contestable.
