L'article 1304 du Code Civil précise que la condition dite « suspensive » suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu. Par exemple, la signature de l'acte de vente sera soumise à l'obtention d'un prêt (classique ou prêt à taux zéro), l'achat d'un terrain à l'obtention d'un permis de construire, etc.
Dans le cadre du CCMI, il existe plusieurs conditions suspensives : il faut obtenir son financement, son permis de construire et être propriétaire de son terrain avant le début des travaux pour que la construction ait lieu.
Qu'est-ce que les conditions suspensives ?
Une condition suspensive est une clause d'un contrat qui permet à l'une ou aux deux parties de résilier l'accord si un événement inattendu se produit. Par exemple, si une partie ne respecte pas le contrat, l'autre partie peut être en mesure de résilier l'accord sans pénalité.
Quelles sont les conditions suspensives d'un compromis de vente ?
Les conditions suspensives d'un compromis de vente sont les suivantes :
- L'obligation pour le vendeur de révéler les défauts du bien immobilier
- Le droit de l'acheteur de résilier le contrat si le vendeur ne révèle pas les défauts
- Le droit du vendeur de résilier le contrat si le financement échoue
- La responsabilité de l'acheteur pour l'obtention des permis de construire et les inspections
